Dépôt de demande et format du certificat.

La demande de délivrance de la qualification AFIS est déposée par le prestataire de services AFIS auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente, qui dispose d'un délai d'un mois pour traiter la demande.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

- copie de la carte nationale d'identité ou toute pièce d'identité équivalente ;

- copie de l'attestation de formation théorique initiale le cas échéant ;

- copie de l'attestation de formation théorique et pratique locale signée par le responsable de la formation des agents AFIS sur l'aérodrome concerné ;

- copie de l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale ou le justificatif en cas d'équivalence ;

- copie de l'attestation de réussite aux évaluations théorique et pratique locales ;

- justificatifs en cas de réduction de durée de formation théorique et pratique locale dans les cas prévus par les dispositions de l'article 11 ;

- copie de l'attestation de compétences linguistiques le cas échéant ou justificatifs en cas d'équivalence ;

- copie de l'attestation de suivi d'une formation à la phraséologie et aux thèmes aéronautiques en langue anglaise le cas échéant ;

- copies des dérogations au présent arrêté octroyées conformément à l'article 5 par l'autorité de surveillance nationale, le cas échéant.

Le format et les caractéristiques du certificat de la qualification AFIS sont définis à l'annexe 7.