Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/01/2023 au 01/11/2023En vigueur du 01 janvier 2023 au 01 novembre 2023

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Article R133-6-1

Version en vigueur du 01/01/2023 au 01/11/2023Version en vigueur du 01 janvier 2023 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 - art. 1

La demande d'autorisation mentionne :

1° L'identité du demandeur ;

2° La ou les zones concernées par la demande ;

3° Les finalités de la captation aérienne, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données ;

4° Les dates et horaires ainsi que la durée de la captation envisagée ;

5° Les modalités de recueil des données ;

6° Les conditions de stockage, d'utilisation, de transmission ou de diffusion des données et de leur destruction le cas échéant ;

7° Le cas échéant, les personnes, autres que le demandeur de l'autorisation, susceptibles d'utiliser les données ;

8° Le cas échéant, l'existence de demandes antérieures pour la ou les zones concernées.