Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public

JORF n°0249 du 26 octobre 2022

En vigueur depuis le 27/10/2022En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Article 17

Version en vigueur depuis le 27/10/2022Version en vigueur depuis le 27 octobre 2022


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.