Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public

JORF n°0249 du 26 octobre 2022

En vigueur depuis le 27/10/2022En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Article 16

Version en vigueur depuis le 27/10/2022Version en vigueur depuis le 27 octobre 2022


Les dispositions des articles 4 à 8 et de l'article 10 du présent décret, en tant qu'il insère un article 17-1 au décret du 5 avril 2013 susvisé, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les dispositions de l'article 9, de l'article 10, en tant qu'il insère un article 17-2 au décret du 5 avril 2013 susvisé, des articles 12 et 13, de l'article 14, en tant qu'il abroge les articles 11, 25 et 27 à 31 du décret du 5 avril 2013 susvisé, et de l'article 15 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.