Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
I.-; II.- :
- Code de commerceArt. L723-4
III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
JORF n°0248 du 25 octobre 2022