Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

En vigueur depuis le 01/12/2024En vigueur depuis le 01 décembre 2024

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Article 12-5

Version en vigueur du 01/12/2024 au 01/01/2035Version en vigueur du 01 décembre 2024 au 01 janvier 2035

Abrogé par Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2
Création Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 20

L'article L. 433-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.