Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

En vigueur depuis le 20/10/2022En vigueur depuis le 20 octobre 2022

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Article 21-1

Version en vigueur depuis le 20/10/2022Version en vigueur depuis le 20 octobre 2022

Création Arrêté du 12 octobre 2022 - art. 12

Les dispositions des articles 20 et 21 ne sont pas applicables dans le cas des abattoirs prestataires de service pour lesquels les dispositions prévues en matière d'application de la marque de salubrité sont prévues par l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé.