Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

JORF n°0133 du 9 juin 2019

En vigueur depuis le 19/10/2022En vigueur depuis le 19 octobre 2022

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Article 14

Version en vigueur depuis le 19/10/2022Version en vigueur depuis le 19 octobre 2022

Modifié par Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022 - art. 1


La dénomination des produits éligibles issus des unités reconnues conformément au chapitre Ier du présent titre, les quantités afférentes et les matières premières dont ils sont issus sont portés sur les documents suivants :

1° Les documents de circulation ;

2° Les attestations de durabilité prévues à l'article R. 661-3 du code de l'énergie ;

3° La déclaration de durabilité prévue à l'article R. 661-4 du code de l'énergie ;

4° Les certificats et comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable prévus à l'article 3.


Se reporter aux conditions d’application prévues aux articles 2 à 4 du décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022.