Pour la liquidation de la taxe incitative, le redevable justifie du caractère renouvelable de l'électricité au moyen des documents suivants :
1° Les certificats d'acquisition d'électricité renouvelable ;
2° Les certificats de prise en compte de l'électricité renouvelable ;
3° Les comptabilités de suivi de l'électricité renouvelable.
Se reporter aux conditions d’application prévues aux articles 2 à 4 du décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022.