Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022

JORF n°0239 du 14 octobre 2022

En vigueur depuis le 15/10/2022En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/10/2022Version en vigueur depuis le 15 octobre 2022


En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué :


- un bureau de vote électronique centralisateur, sous la responsabilité duquel sont placés les scrutins figurant en annexe ;
- un bureau de vote électronique pour chacun des scrutins figurant en annexe.