Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC »

JORF n°0239 du 14 octobre 2022

En vigueur depuis le 15/10/2022En vigueur depuis le 15 octobre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 15/10/2022Version en vigueur depuis le 15 octobre 2022


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susmentionné s'exercent auprès du secrétaire général du Conseil constitutionnel dont les coordonnées sont indiquées sur le site internet public du « Portail QPC » mentionné à l'article 1er.