Arrêté du 30 mai 2013 relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération helvétique, aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence

JORF n°0125 du 1 juin 2013

En vigueur depuis le 08/10/2022En vigueur depuis le 08 octobre 2022

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Article 10

Version en vigueur depuis le 08/10/2022Version en vigueur depuis le 08 octobre 2022

Modifié par Arrêté du 29 septembre 2022 - art. 1

Chacune des universités correspondant aux vœux de formation du candidat se prononce sur la demande d'admission au plus tard le 30 avril. Au vu des propositions d'admission reçues, le candidat fait connaître son choix définitif pour l'une des propositions au plus tard le 31 mai.