Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice

JORF n°0103 du 4 mai 2022

En vigueur depuis le 08/10/2022En vigueur depuis le 08 octobre 2022

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Article 6

Version en vigueur du 08/10/2022 au 31/12/2026Version en vigueur du 08 octobre 2022 au 31 décembre 2026

Abrogé par Arrêté du 4 juin 2026 - art. 9
Modifié par Arrêté du 4 octobre 2022 - art. 3

Il est institué, en application de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :

- des formations spécialisées de sites, pour les tribunaux judiciaires de Bobigny, de Créteil, et de Paris relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ;

- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Marseille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Lille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ;

- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Nanterre, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.

Pour chacune de ces formations spécialisées de sites, le nombre de sièges à pourvoir pour chacune d'entre elles est de quatre,

En outre, ces formations spécialisées de sites sont présidées par le président du tribunal judiciaire correspondant.