Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice

JORF n°0103 du 4 mai 2022

En vigueur depuis le 05/05/2022En vigueur depuis le 05 mai 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 5

Version en vigueur du 05/05/2022 au 31/12/2026Version en vigueur du 05 mai 2022 au 31 décembre 2026

Abrogé par Arrêté du 4 juin 2026 - art. 9


Il est institué :


- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'agence publique pour l'immobilier de la justice, placé auprès du directeur général ;
- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale de la magistrature, placé auprès de la directrice ;
- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale d'administration pénitentiaire, placé auprès du directeur.