Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires :

- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires ;

- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque cour d'appel, placé auprès du premier président ;

- un comité social d'administration de proximité, compétent pour la Cour de cassation, placé auprès du premier président.

Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.