Code de l'environnement

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Version en vigueur depuis le 07 octobre 2022

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Article R581-35

Version en vigueur depuis le 07 octobre 2022

Modifié par Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 - art. 1

Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.

Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.


Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, les présentes dispositions relatives à l’obligation d’extinction entrent en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.

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