Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

JORF n°0232 du 6 octobre 2022

En vigueur depuis le 07/10/2022En vigueur depuis le 07 octobre 2022

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Article 28

Version en vigueur depuis le 07/10/2022Version en vigueur depuis le 07 octobre 2022


La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.