Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

JORF n°0230 du 4 octobre 2022

En vigueur depuis le 05/10/2022En vigueur depuis le 05 octobre 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/10/2022Version en vigueur depuis le 05 octobre 2022


Les entités mentionnées aux 1° à 4° du B du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée établissent une procédure interne de recueil et de traitement des signalements conformément aux dispositions du présent titre.