Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée

En vigueur depuis le 28/09/2022En vigueur depuis le 28 septembre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/2022Version en vigueur depuis le 28 septembre 2022

Modifié par Arrêté du 20 septembre 2022 - art. 3

Seules les offres culturelles éligibles à l'application " pass Culture " et libellées " offre collective " sont accessibles par le biais de l'application ADAGE.

Sont éligibles à la préréservation les biens et services dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté et référencés sur l'application ADAGE. La structure chargée de la mise en œuvre du pass Culture se réserve le droit de refuser certaines offres dans les conditions définies par les conditions générales d'utilisation de l'application " pass Culture ".