Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée

En vigueur depuis le 28/09/2022En vigueur depuis le 28 septembre 2022

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Article 2-3

Version en vigueur depuis le 28/09/2022Version en vigueur depuis le 28 septembre 2022

Création Arrêté du 20 septembre 2022 - art. 4

La commission de référencement ADAGE est présidée par le recteur de région académique ou son représentant.

Outre son président, elle est composée :

1° D'un délégué académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle, désigné par le recteur de région académique, ou de son représentant ;

2° Du directeur régional des affaires culturelles ou de son représentant.

Elle se prononce à l'unanimité de ses membres.

La commission peut solliciter l'avis des services déconcentrés des ministères signataires du présent arrêté sur une demande de référencement les intéressant.