Arrêté du 26 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

JORF n°0224 du 27 septembre 2022

En vigueur depuis le 28/09/2022En vigueur depuis le 28 septembre 2022

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Article 16

Version en vigueur depuis le 28/09/2022Version en vigueur depuis le 28 septembre 2022


Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, sont considérés avoir satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires qui ont validé leur formation en école et leur formation dans les services de la direction générale des finances publiques.