Code de l'énergie

En vigueur depuis le 24/09/2022En vigueur depuis le 24 septembre 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D342-4-14

Version en vigueur depuis le 24/09/2022Version en vigueur depuis le 24 septembre 2022

Création Décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 - art. 2

Il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 dans les cas suivants :

1° Nécessité d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité en amont de l'infrastructure collective ;

2° Nécessité de réaliser des percements d'éléments porteurs de l'immeuble ;

3° Nécessité des réaliser des travaux en présence d'amiante ;

4° Nécessité d'une autorisation administrative pour une intervention sur le domaine public ou le passage sur un domaine privé ;

5° Retard dû à la réalisation de travaux incombant au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires en cas de copropriété.