Article D4022-5
Transféré par Décret n°2025-1335 du 26 décembre 2025 - art. 1
Création Décret n°2022-1205 du 30 août 2022 - art. 1
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4022-10, l'autorité administrative chargée de la gestion des comptes individuels est le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1205 du 30 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.