Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

En vigueur depuis le 02/09/2022En vigueur depuis le 02 septembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 18

Version en vigueur depuis le 02/09/2022Version en vigueur depuis le 02 septembre 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.