Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

En vigueur depuis le 02/09/2022En vigueur depuis le 02 septembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 17

Version en vigueur depuis le 02/09/2022Version en vigueur depuis le 02 septembre 2022


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.