Arrêté du 23 mai 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA »

JORF n°0197 du 26 août 2022

En vigueur depuis le 27/08/2022En vigueur depuis le 27 août 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/08/2022Version en vigueur depuis le 27 août 2022


Les droits à l'effacement et d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement.