Article R15-33-29-2-1
Abrogé par Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 4
Création Décret n°2022-1174 du 24 août 2022 - art. 2
Les attributions dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.