LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

JORF n°0189 du 17 août 2022

En vigueur depuis le 18/08/2022En vigueur depuis le 18 août 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 32

Version en vigueur depuis le 18/08/2022Version en vigueur depuis le 18 août 2022


Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d'évolution du financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de sorte à réduire le coût de la prise en charge pour les résidents.