Article 20 - LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) - Légifrance

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

JORF n°0189 du 17 août 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.