Le comité unique de l'établissement public est compétent pour connaître des questions relatives :

1° A l'organisation, à la gestion et à la marche générale de la Caisse des dépôts et consignations ;

2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

3° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail ainsi qu'à leur incidence sur les personnels ;

4° Aux grandes orientations concernant l'ensemble des personnels en matière de politique de rémunération ;

5° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;

6° A l'insertion professionnelle ;

7° A l'emploi des personnes handicapées ;

8° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre les discriminations ;

9° Aux règles régissant les conditions d'emploi et de travail de l'ensemble des personnels ;

10° Aux règles statutaires et de statut d'emploi ainsi qu'aux règles relatives aux régimes indemnitaires des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents contractuels de droit public ;

11° A la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents ;

12° Aux projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service.