Une copie des autorisations de transfert mentionnées à l'article 8 accompagne la marchandise transférée jusqu'à destination. Ce document est présenté à toute réquisition des autorités habilitées. A l'introduction, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.
Conformément à l’article 16 de l’arrêté du 15 juillet 2022 (NOR : ECOD2211395A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2022.