Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.

En vigueur depuis le 09/08/1947En vigueur depuis le 09 août 1947

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Article 109

Version en vigueur depuis le 09/08/1947Version en vigueur depuis le 09 août 1947

Le mandat-retraite dont la création avait été autorisée par la loi du 17 juin 1943, est supprimé.