Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.

En vigueur depuis le 09/08/1947En vigueur depuis le 09 août 1947

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Article 102

Version en vigueur depuis le 09/08/1947Version en vigueur depuis le 09 août 1947

L'institution des sourds-muets de Metz est transformée en établissement national de bienfaisance.

Un règlement d'administration publique fixera son organisation administrative et financière.