Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

JORF n°0302 du 29 décembre 2007

En vigueur depuis le 25/07/2022En vigueur depuis le 25 juillet 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/07/2022Version en vigueur depuis le 25 juillet 2022

Modifié par Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 14


La formation de perfectionnement, mentionnée au 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique, est dispensée dans le but de développer les compétences des fonctionnaires territoriaux ou de leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences.
Les fonctionnaires peuvent, dans l'intérêt du service, être tenus de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par leur employeur.