Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

JORF n°0193 du 21 août 2012

En vigueur depuis le 25/07/2022En vigueur depuis le 25 juillet 2022

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Annexe III

Version en vigueur depuis le 25/07/2022Version en vigueur depuis le 25 juillet 2022

Création Arrêté du 7 juillet 2022 - art. 1

Liste des diplômes, titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles réputés conformes à l'obligation de formation prévue au point 7 de l'article 21 du règlement (CE) 1099/2009 :

- diplôme vétérinaire conforme à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime