Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30/01/2013En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Article R142-8-8

Version en vigueur depuis le 24/07/2022Version en vigueur depuis le 24 juillet 2022

Création Décret n°2022-1036 du 22 juillet 2022 - art. 1

En cas de litiges relatifs aux soins dentaires ou à la prothèse dentaire, les dispositions de la présente sous-section mentionnant les médecins sont applicables aux praticiens en matière dentaire.