Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

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Article 49 septies VF

Version en vigueur depuis le 17/07/2022Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022

Création Décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022 - art. 1

La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.