Article 49 septies VD

Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022

Code général des impôts, annexe III
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quindecies)
- Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313-0 BR ter-0)
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 2 sexies à 65)
    - Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 46 terdecies A à 49 octies E)
      - Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (Articles 49 septies V à 49 septies VF)
        Article 49 septies V
        Article 49 septies VA
        Article 49 septies VB
        Article 49 septies VC
        Article 49 septies VD
        Article 49 septies VE
        Article 49 septies VF

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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022

Création Décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022 - art. 1

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

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