Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 04 juillet 2022

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Article R543-175

Version en vigueur depuis le 04 juillet 2022

Modifié par Décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 - art. 5

Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union européenne, désigne par mandat écrit une personne physique ou morale établie dans cet Etat qui est chargée d'assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques applicable dans cet Etat.


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