Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/03/2009En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Article R175-2

Version en vigueur depuis le 04/07/2022Version en vigueur depuis le 04 juillet 2022

Création Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent respectivement le suivi de l'ensemble des dépenses des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole relevant de la branche autonomie et les notifient à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.