Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 02/07/2022En vigueur depuis le 02 juillet 2022

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Article 27

Version en vigueur depuis le 02/07/2022Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022

Modifié par Décret n°2022-965 du 30 juin 2022 - art. 4

Dans la semaine suivant la date de clôture du dépôt des candidatures, le président du Conseil national des barreaux fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, qui a lieu le même jour pour les deux collèges et dans les deux mois précédant l'expiration du mandat des membres en exercice.