Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Chapitre III : Procédure disciplinaire (M)
- Déplace Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section I : La saisine de la juridiction discip... (Ab)
- Déplace Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section II : le jugement et l'exercice des voie... (Ab)
- Déplace Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section III : De la suspension provisoire (Ab)
- Déplace Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 188 (M)
- Déplace Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 189 (M)
- Déplace Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 190 (M)
- Déplace Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 191 (M)
- Déplace Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 192 (M)
- Déplace Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 193 (M)
- Déplace Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 194 (M)
- Déplace Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 195 (M)
- Déplace Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 196 (M)
- Déplace Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 197 (M)
- Déplace Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 198 (M)
- Déplace Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 199 (M)