Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

JORF n°0150 du 30 juin 2022

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022


Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, procède à la nomination du titulaire de l'office qu'il crée et dont il désigne le siège.
Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans le cadre du III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.