Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

JORF n°0150 du 30 juin 2022

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022


Si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucune des candidatures proposées par la commission, celle-ci peut être saisie de nouvelles candidatures et formuler de nouvelles propositions.