Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État

En vigueur depuis le 08/03/1849En vigueur depuis le 08 mars 1849

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Article 27

Version en vigueur depuis le 08/03/1849Version en vigueur depuis le 08 mars 1849

Les conseillers d'Etat de chaque section élisent au scrutin secret et à la majorité absolue le président de la section.

Le président de la section de législation remplit les fonctions de vice-président du conseil d'Etat, et remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.