Article R134-4

Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 01/04/2020En vigueur depuis le 01 avril 2020

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R811-4)
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle (Articles R411-1 à R423-2)
  - Titre Ier : Institutions (Articles R411-1 à R412-21)
    - Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle (Articles R411-1 à R411-43)
      - Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (Articles R411-19 à R411-43)
        Article R411-19
        Article R411-19-1
        Article D411-19-2
        Article R411-20
        Article R411-21
        Article R411-22
        Article R411-23
        Article R411-24
        Article R411-25
        Article R411-26
        Article R411-27
        Article R411-28
        Article R411-29
        Article R411-30
        Article R411-31
        Article R411-32
        Article R411-33
        Article R411-34
        Article R411-35
        Article R411-36
        Article R411-37
        Article R411-38
        Article R411-39
        Article R411-40
        Article R411-41
        Article R411-42
        Article R411-43

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Modifié par Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 2

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