Article R329-15 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance

Code de la propriété intellectuelle

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Version en vigueur depuis le 25 juin 2022

Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R811-4)
- Livre III : Dispositions générales (Articles R311-1 à R343-2)
  - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme (Articles R321-1 à R329-20)
    - Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres (Articles R329-13 à R329-20)
      Article R329-13
      Article R329-14
      Article R329-15
      Article R329-16
      Article R329-17
      Article R329-18
      Article R329-19
      Article R329-20

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Article R329-15

Version en vigueur depuis le 25 juin 2022

Création Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 8

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

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