Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

JORF n°0139 du 17 juin 2022

En vigueur depuis le 18/06/2022En vigueur depuis le 18 juin 2022

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Article 23

Version en vigueur depuis le 18/06/2022Version en vigueur depuis le 18 juin 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.