Code de la santé publique

En vigueur du 26/10/2004 au 01/01/2023En vigueur du 26 octobre 2004 au 01 janvier 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R1110-3-6

Version en vigueur depuis le 11/06/2022Version en vigueur depuis le 11 juin 2022

Créé par Décret n°2022-875 du 9 juin 2022 - art. 1

Les structures mentionnées au III bis de l'article L. 1110-4 sont :

1° Le service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ;

2° Les structures mises en place au ministère de la défense pour l'aide aux blessés des forces armées et des formations rattachées mentionnées respectivement aux articles L. 3211-1 et L. 3211-1-1 du code de la défense ;

3° L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

4° La structure mise en place au ministère de la défense en charge de l'accompagnement vers l'emploi du personnel militaire en situation de reconversion professionnelle hors de la fonction publique ;

5° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L. 713-19 du code de la sécurité sociale.