Les listes de candidats à l'élection organisée en 2022 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
Commissions consultatives paritaires | Parts de femmes | Parts d'hommes |
|---|---|---|
Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 | 51,92 % | 48,08 % |
Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure | 39,75 % | 60,25 % |
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 3 juin 2022 (NOR : INTC2212772A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.